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La détermination de la tranche dans la convention IRSI_WATIO

La détermination de la Tranche dans la convention IRSI

Temps de lecture : 4 minutes
La convention IRSI distingue 2 tranches de sinistre en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents réputés garantis.

Principe

La Tranche 1 : lorsque le montant des dommages matériels et des frais afférents, apprécié par local sinistré, est inférieur ou égal au plafond d’abandon de recours fixé à 1 600 € HT.

La Tranche 2 : lorsque le montant des dommages et des frais afférents, apprécié par local sinistré, est supérieur au plafond de recours et inférieur ou égal au plafond d’application de la convention soit 5 000 € HT.

Si le montant des dommages matériels et des frais afférents excède le plafond d’application de la convention IRSI, soit > 5 000 € HT, le sinistre est géré hors convention.

En synthèse

Détermination de l'assiette

L’assiette s’apprécie par local sinistré et varie en fonction de la nature du local sinistré (privatif ou commun).

Locaux privatifs

Doivent être considérés comme locaux privatifs : les logements, garages, granges…

Occupés à titre quelconque et leurs accessoires (cave, parking…).

Pour la détermination de la Tranche, chaque assureur gestionnaire d’un local sinistré, prendre en compte le montant hors taxes cumulé :

📌  Des dommages matériels suivants

➤ Les dommages au contenu vétusté déduite

ET/OU

➤ Les dommages aux embellissements et/ou aux parties immobilières privatives en valeur à neuf.

 ET/OU

➤ Les frais de recherche de fuite indemnisés par l’assureur gestionnaire.

 

À savoir
  • Vétusté : dépréciation appliquée lors de l’évaluation tenant compte de la nature du ou des biens et de leur ancienneté.
  • Valeur à Neuf (VAN) : l’évaluation des dommages aux embellissements, parties immobilières privatives (PIP) et parties communes s’effectue sans application de vétusté.

📌 Des frais afférents

➤ Les mesures provisoires et conservatoires

➤ Les mesures de sauvetage

➤ Les frais de déplacement des objets mobiliers

➤ Les frais de démolition et de déblaiement

➤ Le transport des décombres

➤ Le traitement des déchets

➤ Les frais de mise en conformité

➤ Les frais de diagnostics obligatoires limités à la zone sinistrée

Exemple

Immeuble en copropriété – Assuré MMA

  • Local 1 : Locataire (assuré ALLIANZ) de copropriétaire (assuré GAN) : débordement d’un appareil à effet d’eau. Pas de dommages dans cet appartement.

 

  • Local 2 : Copropriétaire occupant (assuré MATMUT) – Dommages (selon justificatifs transmis par l’assuré) :

➤ Mobilier : 300 € vétusté 20%

➤ Embellissements : 700 € vétusté 25%

➤ PIP (parties immobilières privatives) : 400 € vétusté 25%

➤ Frais de démolition déblais : 200 €

 

  • Evaluation des dommages par MATMUT assureur gestionnaire de ce local sinistré :

➤ Mobilier : 300 € (vétusté 20%) – 60 € = 240 € vétusté déduite

➤ Embellissements : 700 € (vétusté 25%) = 700 € en Valeur à Neuf (VAN)

➤ PIP (parties immobilières privatives) : 400 € (vétusté 25%) = 400 € en VAN

➤ Frais de démolition déblais : 200 € = 200 € sur frais réel

 

✅ TOTAL de l’évaluation des dommages matériels et frais afférents : 1 540 € (TRANCHE 1)

 

Locaux communs

Doivent être considérés comme locaux communs, l’ensemble des parties communes (mises à la disposition de l’usage commun des occupants de l’immeuble), y compris celles situées dans les lieux privatifs (exemple : canalisation, gaine de ventilation).

Pour la détermination de la Tranche, l’assureur gestionnaire d’un local commun sinistré (assureur de l’immeuble) prendra en compte le montant HT cumulé :

📌  Des dommages matériels suivants

➤ Les dommages au contenu des parties communes vétusté déduite

ET/OU

➤ Les dommages aux parties communes en Valeur à Neuf (VAN).

ET/OU

➤ Les frais de recherche de fuite indemnisés par l’assureur gestionnaire (assureur de l’immeuble).

 

📌 Des frais afférents

➤ Les mesures provisoires et conservatoires

➤ Les mesures de sauvetage

➤ Les frais de déplacement des objets mobiliers

➤ Les frais de démolition et de déblaiement

➤ Le transport des décombres

➤ Le traitement des déchets

➤ Les frais de mise en conformité

➤ Les frais de diagnostics obligatoires limités à la zone sinistrée

Exemple

Immeuble en copropriété – Assuré GENERALI

  • Local 1 : Fuite sur canalisation privative encastrée dans l’appartement d’un copropriétaire occupant.
  • Local 2 : Dommages dans les parties communes de l’immeuble

    ➤ Hall de l’immeuble (selon les justificatifs transmis par le syndic) :

    ➤ Peinture : 800 € (vétusté 30%)

    ➤ Mobilier : 600 € (vétusté 40%)

    ➤ Recherche de fuite réalisée à l’initiative du syndic : 450 €

  • Evaluation des dommages par GENERALI assureur gestionnaire du local sinistré

    ➤ Peinture : 800 € (vétusté 30%) : 800 € en VAN

    ➤ Mobilier : 600 € (vétusté 40%) – 240 € = 360 € vétusté déduite

    ➤ Recherche de fuite réalisée à l’initiative du syndic : 450 € sur frais réels

✅ TOTAL de l’évaluation des dommages matériels (pas de frais afférents demandés) : 1 610 € (TRANCHE 2)

 

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