Qu'est-ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI, mise en place en 2018, a pour but de simplifier la gestion des sinistres liés aux dégâts des eaux dans les immeubles. Elle précise les responsabilités des parties (propriétaires, syndics, assureurs) pour les sinistres dont le montant est inférieur à 5 000€ HT.
Cependant, en juillet 2020, une mise à jour importante a été apportée concernant la recherche de fuite. Depuis cette évolution, c’est l’assureur gestionnaire qui prend en charge les frais de recherche non-destructive pour identifier l’origine du sinistre. Cela a permis de mieux clarifier les responsabilités et de réduire les litiges entre copropriétaires et syndics.
Responsabilités des parties
- Assureur de l’occupant : prise en charge des dommages dans les parties privatives.
- Syndic : gestion des dommages dans les parties communes.
- Assureur gestionnaire : prise en charge des recherches de fuite non-destructives, simplifiant la répartition des frais et la gestion des sinistres.
Les sinistres couverts par la convention IRSI
La convention IRSI s’applique principalement aux sinistres causés par des dégâts des eaux dans les immeubles d’habitation. Les sinistres couverts sont ceux dont le montant ne dépasse pas 5 000€ HT. Il peut s’agir de dégâts dans les parties privatives (appartements, locaux privatifs) ou dans les parties communes (couloirs, halls d’entrée).
Exclusions importantes
- Locaux professionnels : Ces types de locaux sont souvent exclus de la couverture par la convention IRSI.
- Sinistres dépassant 5 000€ HT : Les sinistres d’une valeur supérieure nécessitent une gestion différente.
La recherche de fuite dans le cadre de la convention IRSI
La recherche de fuite est une étape cruciale pour identifier la cause d’un dégât des eaux. Depuis la mise à jour de juillet 2020, la convention IRSI précise que les frais de recherche non-destructive sont pris en charge par l’assureur gestionnaire, facilitant ainsi le processus de gestion des sinistres.
Pourquoi est-elle cruciale ?
- Identification précise de l’origine du sinistre, essentielle pour déterminer les responsabilités.
- Réduction des conflits entre copropriétaires et assureurs, car la convention clarifie qui paie.
Techniques de recherche de fuite :
- Thermographie infrarouge
- Méthode acoustique
- Fumigène ou gaz traceur
Ces techniques permettent de localiser la fuite sans causer de dommages supplémentaires aux parties privatives ou communes.
Qui paie la recherche de fuite ?
- La convention IRSI stipule que les frais de recherche non-destructive sont à la charge de l’assureur gestionnaire.
- En cas de fuite destructive (nécessitant des travaux pour localiser le sinistre), les réparations liées aux destructions sont généralement à la charge du propriétaire ou du syndic, sauf si l’assurance inclut cette couverture.
Les étapes pour déclarer un sinistre
Déclarer un sinistre lié aux dégâts des eaux doit se faire rapidement et dans le respect des démarches établies par la convention IRSI.
Quand et comment déclarer ?
- La déclaration doit être faite dans les cinq jours suivant la découverte du sinistre.
- Elle peut se faire via un constat amiable de dégât des eaux entre les parties concernées (occupant, propriétaire, syndic).
Rôle de l'expert dans la recherche de fuite
- Un expert peut être mandaté par l’assureur pour évaluer les dommages et superviser la recherche de fuite si nécessaire.
- L’expert vérifie si la recherche de fuite correspond aux conditions prévues par la convention (notamment si elle est non-destructive).
Comment la convention IRSI facilite la gestion des sinistres ?
La convention IRSI a profondément simplifié la gestion des sinistres liés aux dégâts des eaux, en clarifiant les rôles et les responsabilités de chaque partie, notamment en ce qui concerne la recherche de fuite.
Simplification des démarches d’indemnisation
Le processus est désormais plus rapide grâce à la prise en charge des recherches de fuite par l’assureur gestionnaire, réduisant ainsi les délais d’attente pour les occupants et les syndics.
Réduction des conflits
En établissant clairement qui paie quoi, la convention minimise les litiges entre copropriétaires, syndics et assureurs, rendant la gestion des sinistres plus fluide.
Prise en charge structurée des responsabilités
Les frais sont mieux répartis entre les parties (syndics, propriétaires, assureurs), ce qui évite des contentieux inutiles et permet un traitement plus efficace des sinistres.
FAQ sur la convention IRSI et la recherche de fuite
Qui paie les frais de recherche de fuite ?
Selon la mise à jour de juillet 2020, l’assureur gestionnaire est responsable des frais de recherche non-destructive.
La convention IRSI couvre-t-elle tous les dégâts des eaux ?
Non, elle couvre uniquement les sinistres dont le montant est inférieur à 5 000€ HT et exclut généralement les locaux professionnels.
Que se passe-t-il si la recherche de fuite nécessite des travaux destructifs ?
Les travaux destructifs ne sont pas automatiquement pris en charge par la convention IRSI et peuvent être à la charge du propriétaire ou du syndic, sauf clause contraire dans le contrat d’assurance.
La convention s'applique-t-elle à tous les immeubles ?
Elle s’applique principalement aux immeubles d’habitation et exclut les immeubles à usage commercial ou professionnel.