Tranche 1 : modalités d'évaluation des dommages
La Tranche 1 concerne les dommages matériels et frais afférents par local sinistre inférieur à 1 600 € HT.
Pour évaluer les dommages, l’assureur gestionnaire utilise tous les moyens à sa convenance.
Ce qui signifie qu’il peut évaluer, selon les process mis en place au sein de la société d’assurances, les dommages dans le local sinistré : en gré à gré, sur devis, sur état de perte par l’intervention d’une entreprise agréée de son réseau, par l’expertise unilatérale…
Cependant, l’expertise pour compte commun ou expertise unique est obligatoire, même en Tranche 1, dès lors que l’assureur gestionnaire entend exercer un recours, ce qui est possible dans 2 cas de figure :
- Sinistres répétitifs
- Sinistres engageant la responsabilité d’un tiers non professionnel (RC vie privée)
- Gré à gré : le gestionnaire sinistre calcule avec l’assuré le montant des réparations, grâce à un outil d’aide à l’évaluation des dommages. Si le montant estimé le permet, il propose une indemnisation de gré à gré, c’est à dire de verser directement l’indemnité prévue afin que l’assuré puisse réaliser les travaux lui-même. L’assuré est libre de refuser et de préférer un mode d’indemnisation sur devis, ou d’accepter.
- Etat de pertes : l’état des pertes est un document permettant de répertorier l’ensemble du mobilier perdu ou irrécupérable dans le logement, cette liste du mobilier peut être accompagnée d’une liste des travaux de rénovation et de restauration à effectuer. L’état des pertes n’est pas qu’une simple liste. Cette dernière doit être la plus complète possible. Ainsi, le mobilier doit être accompagné dans le meilleur des cas de sa date d’achat, de son prix d’achat et d’une facture (ou d’une preuve).
- Entreprise agrée du réseau : bon nombre d’assureurs ont passé des accords avec des entreprises du bâtiment. Si l’assuré donne son accord pour que les travaux de remise en état de son logement soient effectués par une entreprise du réseau de son assureur : l’entreprise effectue dans un premier temps un devis qu’il communique à l’assureur. Dès lors que l’assureur valide le devis, l’entreprise exécute les travaux et transmet sa facture à l’assureur qui règle directement l’entreprise.
- Expertise unilatérale : l’assureur donne mission à un expert qui interviendra seul aux fins d’identifier les biens endommagés ou détruits, déterminer les circonstances du sinistre, décrire les dommages, les chiffrer, évaluer la vétusté des biens, préconiser des mesures conservatoires le cas échéant et indiquer les modalités de remise en état (remplacement ou réparation des biens endommagés). A réception du rapport d’expertise, l’assureur procède à l’indemnisation.
Tranche 2 : modalités d'évaluation des dommages
La Tranche 2 concerne le montant des dommages matériels et frais afférents par local supérieur à 1 600 € HT et inférieur à 5 000 € HT.
Pour évaluer les dommages relevant de la Tranche 2, l’assureur gestionnaire a obligation, dans la mesure où cette Tranche permet l’exercice d’un recours de faire procéder à une expertise pour compte commun (ou expertise unique).
L’assureur peut recourir aux experts libéraux ou salariés (Inspecteurs dommages, régleurs bâtiments) auxquels il fait habituellement appel.
Mission d'expertise pour compte commun
Désignation
L’assureur gestionnaire procède à la désignation d’un expert qui interviendra dans le cadre de la mission d’expertise pour compte commun telle qu’elle est définie dans l’annexe 4 de la convention IRSI.
Les éléments essentiels de la mission d'expertise pour compte commun
- La mission d’expertise pour compte commun concerne les sinistres dégâts des eaux ou incendie pouvant donner lieu à l’exercice d’un recours :
En Tranche 1 : les sinistres répétitifs et les sinistres engageant la RC d’un tiers non professionnel.
En Tranche 2 : tous les sinistres, et ce afin de permettre à l’assureur gestionnaire d’effectuer son recours.
- Elle organise les modalités de mise en œuvre des opérations d’expertise concernant :
➡️ Les causes et circonstances du sinistre.
➡️ Le chiffrage des dommages à l’intérieur du local sinistré.
- L’expert doit convoquer toutes les parties impliquées dans le sinistre (qu’elles soient ou non assurées), y compris le syndic ou le gestionnaire d’immeuble.
LES ASSUREURS NE DOIVENT PAS ÊTRE CONVOQUÉS
- Le premier rendez-vous d’expertise doit se tenir, en accord avec l’occupant, au plus tard dans les 15 jours à compter de la réception de l’ordre de mission.
- L’expert peut mettre en œuvre une expertise à distance s’il estime qu’il dispose des éléments nécessaires.
- Si l’expert l’estime nécessaire, il peut mettre en œuvre une recherche de fuite dans les conditions prévues dans la convention IRSI.
- Si l’expert estime qu’une seconde réunion est nécessaire, il l’organise et la fixe dans un délai minimum de 15 jours à compter de la 1e réunion et au plus tard dans un délai de 20 jours.
- Dans tous les cas, l’expert doit solliciter par tous moyens l’accord de la ou des personnes concernées par le chiffrage de leurs dommages.
- Si l’expert n’a pas été en mesure, à l’issue de la réunion d’expertise, d’indiquer si le responsable conventionnel est ou non assuré, il doit lui adresser, dans les 10 jours à compter de cette réunion, une LRAR lui demandant de fournir ces informations.
- L’expert doit déposer son rapport au terme d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la LRAR. En cas de réponse du responsable conventionnel, il devra s’efforcer de réduire ce délai.
- A l’issue des opérations d’expertise, l’expert rédige un rapport dont le contenu doit être conforme au modèle figurant dans l’Annexe 4 de la convention IRSI et l’adresse à l’ensemble des assureurs des parties concernées ou à défaut aux parties concernées.
- Hors le cas où l’expert n’a pas pu indiquer si le responsable conventionnel est ou non assuré, il dépose son rapport dans les 10 jours après :
➡️Qu’il soit en mesure de se prononcer sur la cause du sinistre.
➡️Qu’il ait sollicité l’accord de la ou des personnes concernées par le chiffrage de leurs dommages.
Opposabilité de l'expertise
- Les conclusions du rapport d’expertise pour compte commun relatives aux causes et circonstances, au cas de barème et à l’évaluation des dommages sont opposables aux assureurs des locaux.
Cela signifie que les conclusions et les décisions prises dans ce rapport d’expertise sont considérées comme définitives et contraignantes pour toutes les parties impliquées, y compris les assureurs des locaux concernés.
Sinistre dégâts des eaux (DDE) survenus dans un immeuble en copropriété assuré AXA.
L’origine de ce DDE a pris naissance dans l’appartement occupé par un locataire Monsieur DURANT (assuré MATMUT) de copropriétaire (assuré MMA) : débordement d’un appareil à effet d’eau. Pas de dommages dans cet appartement.
L’appartement situé à l’étage inférieur est également occupé par un locataire Monsieur MARTIN (assuré GAN) et son propriétaire non-occupant (PNO) est assuré à la MAIF. Selon les informations communiqués au GAN par son assuré, les dommages sont supérieurs à 1 600 € HT.
Pour résumé
➡️ Copropriété => Assuré AXA
➡️ Locataire assuré MUTMUT et le propriétaire MMA
➡️ Locataire du dessous assuré GAN et le propriétaire MAIF
Pour le local sinistré, l’assureur gestionnaire est GAN. Nous avons vu en effet, que le postulat de base est que l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du local sinistré.
GAN va missionner un expert pour compte commun.
Au reçu de sa mission, l’expert va fixer un rendez-vous dans les 15 jours et va convoquer aux opérations d’expertise :
Le locataire Monsieur MARTIN
Le propriétaire non occupant de ce locataire Monsieur DUPONT
➡️ Le locataire de Monsieur DURANT (responsable du DDE)
L’expert rédigera son rapport et transmettra un exemplaire dans les 10 jours (dès lors qu’il a identifié la cause et obtenu l’accord des parties concernées par le chiffrage : le locataire et le PNO du local sinistré).
Les assureurs GAN et MAIF règleront les dommages en fonction de la propriété des biens assurés.
Et dans un deuxième temps, présenteront leur recours respectif auprès de MMA assureur du responsable conventionnel.