Principe
La Tranche 1 : lorsque le montant des dommages matériels et des frais afférents, apprécié par local sinistré, est inférieur ou égal au plafond d’abandon de recours fixé à 1 600 € HT.
La Tranche 2 : lorsque le montant des dommages et des frais afférents, apprécié par local sinistré, est supérieur au plafond de recours et inférieur ou égal au plafond d’application de la convention soit 5 000 € HT.
Si le montant des dommages matériels et des frais afférents excède le plafond d’application de la convention IRSI, soit > 5 000 € HT, le sinistre est géré hors convention.
En synthèse
Détermination de l'assiette
Locaux privatifs
Doivent être considérés comme locaux privatifs : les logements, garages, granges…
Occupés à titre quelconque et leurs accessoires (cave, parking…).
Pour la détermination de la Tranche, chaque assureur gestionnaire d’un local sinistré, prendre en compte le montant hors taxes cumulé :
📌 Des dommages matériels suivants
➤ Les dommages au contenu vétusté déduite
ET/OU
➤ Les dommages aux embellissements et/ou aux parties immobilières privatives en valeur à neuf.
ET/OU
➤ Les frais de recherche de fuite indemnisés par l’assureur gestionnaire.
- Vétusté : dépréciation appliquée lors de l’évaluation tenant compte de la nature du ou des biens et de leur ancienneté.
- Valeur à Neuf (VAN) : l’évaluation des dommages aux embellissements, parties immobilières privatives (PIP) et parties communes s’effectue sans application de vétusté.
📌 Des frais afférents
➤ Les mesures provisoires et conservatoires
➤ Les mesures de sauvetage
➤ Les frais de déplacement des objets mobiliers
➤ Les frais de démolition et de déblaiement
➤ Le transport des décombres
➤ Le traitement des déchets
➤ Les frais de mise en conformité
➤ Les frais de diagnostics obligatoires limités à la zone sinistrée
Immeuble en copropriété – Assuré MMA
- Local 1 : Locataire (assuré ALLIANZ) de copropriétaire (assuré GAN) : débordement d’un appareil à effet d’eau. Pas de dommages dans cet appartement.
- Local 2 : Copropriétaire occupant (assuré MATMUT) – Dommages (selon justificatifs transmis par l’assuré) :
➤ Mobilier : 300 € vétusté 20%
➤ Embellissements : 700 € vétusté 25%
➤ PIP (parties immobilières privatives) : 400 € vétusté 25%
➤ Frais de démolition déblais : 200 €
- Evaluation des dommages par MATMUT assureur gestionnaire de ce local sinistré :
➤ Mobilier : 300 € (vétusté 20%) – 60 € = 240 € vétusté déduite
➤ Embellissements : 700 € (vétusté 25%) = 700 € en Valeur à Neuf (VAN)
➤ PIP (parties immobilières privatives) : 400 € (vétusté 25%) = 400 € en VAN
➤ Frais de démolition déblais : 200 € = 200 € sur frais réel
✅ TOTAL de l’évaluation des dommages matériels et frais afférents : 1 540 € (TRANCHE 1)
Locaux communs
Doivent être considérés comme locaux communs, l’ensemble des parties communes (mises à la disposition de l’usage commun des occupants de l’immeuble), y compris celles situées dans les lieux privatifs (exemple : canalisation, gaine de ventilation).
Pour la détermination de la Tranche, l’assureur gestionnaire d’un local commun sinistré (assureur de l’immeuble) prendra en compte le montant HT cumulé :
Des dommages matériels suivants
➤ Les dommages au contenu des parties communes vétusté déduite
ET/OU
➤ Les dommages aux parties communes en Valeur à Neuf (VAN).
ET/OU
➤ Les frais de recherche de fuite indemnisés par l’assureur gestionnaire (assureur de l’immeuble).
📌 Des frais afférents
➤ Les mesures provisoires et conservatoires
➤ Les mesures de sauvetage
➤ Les frais de déplacement des objets mobiliers
➤ Les frais de démolition et de déblaiement
➤ Le transport des décombres
➤ Le traitement des déchets
➤ Les frais de mise en conformité
➤ Les frais de diagnostics obligatoires limités à la zone sinistrée
Immeuble en copropriété – Assuré GENERALI
- Local 1 : Fuite sur canalisation privative encastrée dans l’appartement d’un copropriétaire occupant.
- Local 2 : Dommages dans les parties communes de l’immeuble
➤ Hall de l’immeuble (selon les justificatifs transmis par le syndic) :
➤ Peinture : 800 € (vétusté 30%)
➤ Mobilier : 600 € (vétusté 40%)
➤ Recherche de fuite réalisée à l’initiative du syndic : 450 €
- Evaluation des dommages par GENERALI assureur gestionnaire du local sinistré
➤ Peinture : 800 € (vétusté 30%) : 800 € en VAN
➤ Mobilier : 600 € (vétusté 40%) – 240 € = 360 € vétusté déduite
➤ Recherche de fuite réalisée à l’initiative du syndic : 450 € sur frais réels
TOTAL de l’évaluation des dommages matériels (pas de frais afférents demandés) : 1 610 € (TRANCHE 2)