Simplicité, rapidité et sécurité sont nos valeurs pour vous accompagner.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition de l’Assuré par la société SIMPLY TECH, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite immatriculée sous le n° 953 449 881 au Répertoire du Commerce et des Sociétés d’Avignon, dont le siège social est sis 2 avenue du blanchissage 84000 AVIGNON (ci-après « WATIO »).
Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
1.1. Assuré : désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par la Plateforme et accordés au Professionnel, qui est cliente du Professionnel, et autorisée à utiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
1.2. Compte Professionnel : désigne l’espace personnel créé par le Professionnel sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3 ci-après ;
1.3. Compte Assuré : désigne l’espace personnel créé par l’Assuré sur la Plateforme afin qu’il accède aux Services ;
1.4. Données : désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, toutes les informations, données ou des contenus, qui peuvent inclure des données personnelles, communiquées par les Assurés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et permettant de générer le constat ;
1.5. Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
1.6. Plateforme : désigne la plateforme de création et gestion de constat amiable de dégât des eaux, développée et éditée par WATIO et mise à disposition du Professionnel et des Assurés par le biais d’internet, sur le Site ;
1.7. Professionnel : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, ayant souscrit à un abonnement pour accéder à la Plateforme, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec WATIO, les « Parties »
1.8. Site : désigne le site internet édité par WATIO et accessible à l’adresse www.watio.fr, ou toute autre URL que WATIO pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition ;
Les CGU constituent un contrat entre l’Assuré et WATIO. L’accès à la Plateforme et son utilisation est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Assuré des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Assuré d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser. L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Assuré sur la Plateforme, lors de la création de son Compte dans les conditions de l’article 3.1.
WATIO se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. L’Assuré est invité à consulter régulièrement les CGU à cet effet.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte Assuré. Pour cela, l’Assuré doit disposer d’une adresse email valide.
L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes ayant été désigné par le Professionnel comme ayant accès aux services par la communication de l’adresse mail de l’Assuré à WATIO. WATIO fournira à chaque Assuré, par email à l’adresse indiquée par le Professionnel, une url sécurisée pour permettre d’initialiser la création du Compte Assuré permettant d’accéder à la Plateforme.
Le Professionnel peut accéder à la Plateforme (i) en se connectant au Site, (ii) en cliquant sur le bouton « Connexion » dans l’onglet « Assuré », en s’authentifiant.
L’Assuré accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de WATIO ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Assuré lors de la création de son Compte Assuré. A ce titre, l’Assuré peut à tout moment modifier ses informations personnelles.
Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe si nécessaire) de l’Assuré sont personnels et confidentiels. L’Assuré devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Assuré s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Assuré doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Assuré est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, WATIO ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Assuré ou de leur utilisation frauduleuse. L’Assuré est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.
WATIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Assuré un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, l’Assuré déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. L’Assuré se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Assuré. L’Assuré est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. WATIO ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
WATIO se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Assuré reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
L’Assuré s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
- produire des interférences avec la Plateforme ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
WATIO pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Assuré à la Plateforme en cas de non-respect du présent article ou de toute autre obligation prévue au CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter WATIO.
L’Assuré est invité à compléter le constat qui lui est adressé de la façon la plus exhaustive et exacte, il est le seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre au constat et diffuse sur la Plateforme. WATIO ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Assuré sur la Plateforme.
WATIO garantit la confidentialité et la sécurité des Données. L’Assuré s’assure également que les Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.
WATIO ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Assuré, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. WATIO ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.
Il appartient à l’Assuré de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Assuré ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de WATIO, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Assuré.
L'Assuré est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Assuré lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de WATIO en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Assuré ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Assuré de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
L’Assuré est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Assuré est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, WATIO exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.
WATIO est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Assuré du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.
L’Assuré reconnait que WATIO demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de WATIO ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme, édités par WATIO, (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartient à WATIO ou à des tiers ayant autorisé WATIO à les exploiter.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon aux Assurés un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de WATIO. Les Assurés s’engagent à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de WATIO.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de WATIO et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
WATIO est soucieuse de la protection des données personnelles des Assurés et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Liberté ».
Lorsqu’elle collecte les données personnelles des Assurés, WATIO met en œuvre des traitements de celles-ci pour lesquels elle est qualifiée de « responsable de traitement », au sens des textes précités. A ce titre, WATIO s’engage à respecter à tout moment les exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles éditées par WATIO, les Assurés sont invités à consulter la Politique de confidentialité de WATIO, disponible à l’adresse suivante : Politique de Confidentialité.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Assuré jusqu’à la première des deux échéances suivantes (i) suppression du Compte Assuré par l’Assuré (ii) pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Assuré, conformément au contrat liant WATIO au Client.
En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Assuré non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Assuré aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, WATIO pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Assuré à la Plateforme. WATIO pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont WATIO pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
L’Assuré a également la possibilité de demander la suppression de son Compte Assuré en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact@watio.fr.
A la cessation du Compte, pour quelque raison que ce soit, WATIO restituera à l’Assuré qui en fait la demande les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme, l’Assuré sera notamment invité à télécharger le(s) constat(s) figurant sur son Compte Assuré.
Les CGU constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Assuré, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de WATIO.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition du Professionnel par la société SIMPLY TECH, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite immatriculée sous le n° 953 449 881 au Répertoire du Commerce et des Sociétés d’Avignon, dont le siège social est sis 2 avenue du blanchissage 84000 AVIGNON, et représentée par Monsieur Mickaël Casals, son Président (ci-après « WATIO »).
Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
1.1. Assuré : désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par la Plateforme et accordés au Professionnel, qui est cliente du Professionnel, et autorisée à utiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
1.2. Compte Professionnel : désigne l’espace personnel créé par le Professionnel sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3 ci-après ;
1.3. Compte Assuré : désigne l’espace personnel créé par l’Assuré sur la Plateforme afin qu’il accède aux Services ;
1.4. Données : désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, toutes les informations, données ou des contenus, qui peuvent inclure des données personnelles, communiquées par les Assurés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et permettant de générer le constat ;
1.5. Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
1.6. Plateforme : désigne la plateforme de création et gestion de constat amiable de dégât des eaux, développée et éditée par WATIO et mise à disposition du Professionnel et des Assurés par le biais d’internet, sur le Site ;
1.7. Professionnel : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, ayant souscrit à un abonnement pour accéder à la Plateforme, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec WATIO, les « Parties »
1.8. Site : désigne le site internet édité par WATIO et accessible à l’adresse www.watio.fr, ou toute autre URL que WATIO pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition ;
Les CGU constituent un contrat entre le Professionnel et WATIO. L’accès à la Plateforme et son utilisation est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par le Professionnel des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour le Professionnel d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser. L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion du Professionnel sur la Plateforme, lors de la création de son Compte dans les conditions de l’article 3.1.
WATIO se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. Le Professionnel est invité à consulter régulièrement les CGU à cet effet.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte selon les modalités prévues aux CGS. Le Professionnel peut ensuite accéder à la Plateforme (i) en se connectant au Site, (ii) en cliquant sur le bouton « Connexion » dans l’onglet « Professionnel » du Site, et en s’authentifiant.
Le Professionnel accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de WATIO ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant le Professionnel lors de la création de son Compte Professionnel. À ce titre, le Professionnel peut à tout moment modifier ses informations personnelles.
Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe si nécessaire) du Professionnel sont personnels et confidentiels. Le Professionnel devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le Professionnel s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, le Professionnel doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. Le Professionnel est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, WATIO ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification du Professionnel ou de leur utilisation frauduleuse. Le Professionnel est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.
WATIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Professionnel un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, le Professionnel déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. Le Professionnel se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Professionnel. Le Professionnel est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. WATIO ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
WATIO n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. WATIO se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
Le Professionnel reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, le Professionnel doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. Le Professionnel s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ces seuls besoins exclusivement.
Le Professionnel s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
- produire des interférences avec la Plateforme ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
WATIO pourra suspendre ou résilier l’accès du Professionnel à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter WATIO.
WATIO garantit la confidentialité et la sécurité des Données. WATIO ne saurait en revanche garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et diffusées par le Professionnel ou son Assuré sur la Plateforme. Le Professionnel est seul responsable de la vérification de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme ou intégrées et diffusées par l’Assuré. Le Professionnel s’assure également que les Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.
WATIO ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins du Professionnel, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. WATIO ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Professionnel ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de WATIO, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité du Professionnel.
Le Professionnel est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Professionnel lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de WATIO en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Professionnel ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Professionnel de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
Le Professionnel est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, le Professionnel est responsable de la mise en place d’antivirus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, WATIO exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.
WATIO est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés au Professionnel du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.
Le Professionnel reconnaît que WATIO demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de WATIO ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme, édités par WATIO, (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartient à WATIO ou à des tiers ayant autorisé WATIO à les exploiter.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon aux Professionnels un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de WATIO. Les Professionnels s’engagent à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de WATIO.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de WATIO et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
WATIO est soucieuse de la protection des données personnelles des Professionnels et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Liberté ».
Lorsqu’elle collecte les données personnelles des Professionnels, WATIO met en œuvre des traitements de celles-ci pour lesquels elle est qualifiée de « responsable de traitement », au sens des textes précités. A ce titre, WATIO s’engage à respecter à tout moment les exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles éditées par WATIO, les Professionnels sont invités à consulter la Politique de confidentialité de WATIO, disponible à l’adresse suivante : Politique de Confidentialité.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Professionnel et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur professionnel, conformément au contrat liant WATIO au Professionnel.
En cas d’utilisation de la Plateforme par le Professionnel non conforme aux CGU, en cas de manquement du Professionnel aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, WATIO pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Professionnel à la Plateforme. WATIO pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont WATIO pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
De la même manière, le Compte sera automatiquement résilié en cas de résiliation du contrat conclu entre WATIO et le Professionnel.
A la cessation du Compte, pour quelque raison que ce soit, WATIO restituera au Professionnel qui en fait la demande les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme, conformément aux conditions et modalités contractuelles convenues avec lui.
Les CGU constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Professionnel, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de WATIO.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Les CGU sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution des CGU. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les parties conviennent que leur litige sera porté devant les tribunaux compétents de Avignon.
Les présentes conditions générales de (ci-après « CGS ») sont éditées par la société SIMPLY TECH, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite immatriculée sous le n° 953 449 881 au Répertoire du Commerce et des Sociétés d’Avignon, dont le siège social est sis 2 avenue du blanchissage 84000 AVIGNON, et représentée par Monsieur Mickaël Casals, son Président.
Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante, tant dans les CGS que dans les CP :
1.1. Assuré : désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par la Plateforme et accordés au Professionnel, qui est client du Professionnel, et autorisée à utiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
1.2. Compte Professionnel : désigne l’espace personnel créé par le Professionnel sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3 ci-après ;
1.3. Compte Assuré : désigne l’espace personnel créé par l’Assuré sur la Plateforme afin qu’il accède aux Services ;
1.4. Devis : désigne le document signé par les Parties, ayant pour objet la commande de services proposés par WATIO. Il comprend notamment la description de ses services, les conditions tarifaires ainsi que toutes autres conditions particulières négociées entre les Parties.
1.5. Données : désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, toutes les informations, données ou des contenus, qui peuvent inclure des données personnelles, communiquées par les Assurés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et permettant de générer le constat ;
1.6. Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
1.7. Plateforme : désigne la plateforme de création et gestion de constat amiable de dégât des eaux, développée et éditée par WATIO et mise à disposition du Professionnel et des Assurés par le biais d’internet, sur le Site ;
1.8. Professionnel : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, ayant créé un Compte Professionnel pour accéder à la Plateforme et ayant acheté des constats, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec WATIO, les « Parties » ;
1.9. Services : désigne les services décrits à l’article 5 ;
1.10. Site : désigne le site internet édité par WATIO et accessible à l’adresse www.watio.fr, ou toute autre URL que WATIO pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition ;
La Plateforme mise à disposition par WATIO a pour objet de gérer et faciliter les constats amiables de dégâts des eaux. La Plateforme traite les Données renseignées par les Assurés pour générer un constat amiable de dégât des eaux, le Professionnel peut ensuite accéder aux constats ainsi générés et gérer les litiges en cours. WATIO propose également des Services sur-mesure en complément de la Plateforme. Les CGS sont conclues entre WATIO et le Professionnel souhaitant souscrire à un accès à la Plateforme et, éventuellement, aux Services.
Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles WATIO met à la disposition du Professionnel la Plateforme lui permettant de gérer les accès des Assurés et fournit les Services.
Les présentes CGS sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation à l’attention des Professionnels (« CGU Professionnels ») ainsi que la Politique de confidentialité.
Les CGS sont mises à la disposition du Professionnel sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique. Les CGS prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de Souscription.
Les CGS sont opposables au Professionnel qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, ou en signant le Devis, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors de la création du Compte Professionnel.
L’accès à la Plateforme nécessite que le Professionnel crée un compte. Pour créer un Compte Professionnel, il doit disposer d’une adresse mail valide.
Le Professionnel peut créer un Compte Professionnel depuis l’espace dédié aux professionnels du Site, en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Lors de la création de son Compte Professionnel, le Professionnel est informé des conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme, ainsi que du traitement de ses données personnelles effectué par WATIO. Le Professionnel pourra valider son Compte Professionnel après avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et le traitement de ses données personnelles par WATIO, en cliquant sur les cases correspondantes. En créant son Compte Professionnel et l’utilisant, le Professionnel reconnaît et accepte qu’il a lu et compris les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et s’engage à en respecter le contenu.
Pour continuer la création du Compte Professionnel, le Professionnel est invité à sélectionner la formule d’abonnement correspondant à ses besoins ou le pack de constat qu’il souhaite commander. Le contenu et tarif des formules et packs sont décrits sur cette page et sur le Site.
Avant de cliquer sur l’onglet « Payer », le Professionnel est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGS en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Professionnel cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de services », reconnaissant ainsi avoir lu les CGS et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Le Professionnel peut alors valider sa souscription et procéder au paiement, en cliquant sur l’onglet « Payer ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Souscription.
De la même manière, le Professionnel est invité à prendre connaissance et à accepter les CGU Professionnel ainsi que la Politique de confidentialité.
Le Professionnel sera, enfin, invité à effectuer le paiement puis à cliquer sur l’onglet « Valider ». Les modalités et conditions de paiement sont détaillées à l’article 6 ci-après.
Un e-mail accusant réception de la Souscription et de son paiement sera adressé au Professionnel dans les meilleurs délais.
Après la Souscription et le paiement, WATIO transmet au Professionnel des identifiants et codes d'accès personnels et confidentiels, que le Professionnel est amené à modifier. WATIO recommande au Professionnel de choisir un mot de passe complexe, en tout état de cause le Professionnel est responsable du choix de son mot de passe.
Depuis son Compte Professionnel, le Professionnel peut créer des constats à envoyer à l’Assuré pour que ces derniers puissent implémenter leurs Données et générer le constat amiable de dégât des eaux.
Les Services seront utilisés sous les seuls contrôle, direction et responsabilité du Professionnel. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Professionnel, sans que cette liste soit limitative, (i) la création de Comptes Assuré ; (ii) l’accès aux constats ; (iii) le respect des prérequis techniques tels que définis à l’article VII ci-après ; (iii) les erreurs commises dans l’utilisation de la Plateforme ; et (iv) l'utilisation des identifiants et mots de passe permettant d’accéder et d’utiliser le Compte Professionnel. Le Professionnel s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès audits Services.
Le Professionnel pourra sélectionner une ou plusieurs options proposées sur la page de souscription ou dans l’onglet « modifier la structure » de son Compte. Il pourra notamment souscrire à l’option de personnalisation de son compte et de ses emails.
Sur demande du Professionnel, WATIO peut être amenée à réaliser des développements spécifiques sur la Plateforme. A cette fin, le Professionnel s’engage à remettre à WATIO un cahier des charges décrivant les besoins spécifiques de ce dernier en termes de développements et d’adaptations à apporter à la Plateforme (le « Cahier des charges »), à partir duquel WATIO va pouvoir analyser la faisabilité du projet et déterminer les caractéristiques des développements spécifiques à réaliser, en termes de fonctionnalités et de performances.
Le Devis récapitule (i) la description des prestations à réaliser pour répondre aux besoins exprimés du Professionnel, (ii) le planning de réalisation prévu, (iii) le prix des prestations, (iv) le prix de l’assistance technique et fonctionnelle en résultant, ainsi que (v) toutes autres conditions particulières applicables. Les travaux de développement commenceront à compter de l’acceptation écrite du Devis par le Professionnel.
Le Professionnel reconnait et accepte expressément que la réalisation de développements spécifiques pour le compte du Professionnel n’entraîne, sauf stipulation contraire, aucun transfert à son profit des droits de propriété intellectuelle résultant de ces développements. WATIO demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux développements spécifiques qui font partie intégrante de la Plateforme. Le Professionnel reconnait et accepte qu’ils bénéficieront en conséquence à l’ensemble des Professionnels de WATIO, sans que cela n’ouvre droit à de quelconques droits ou intérêts au profit du Professionnel.
Les délais de réalisation précisés au Devis sont donnés à titre indicatif. WATIO fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison des développements, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit du Professionnel. En cas de retard prévisible de livraison, WATIO informera par email le Professionnel des délais de retard à prévoir.
Le respect des délais de réalisation est subordonné à l’exécution par le Professionnel de son obligation générale de collaboration. WATIO ne sera pas tenue au respect des délais en cas de force majeure, ou en cas de besoins nouveaux exprimés par le Professionnel et non pris en compte dans le Cahier des charges et/ou le Devis.
Les développements spécifiques seront livrés au Professionnel dans la dernière version de la Plateforme par le biais d’une mise à jour de celle-ci. Le Professionnel est informé que la mise à jour peut rendre tout ou partie de la Plateforme momentanément indisponible. Le Professionnel sera informé quinze (15) jours calendaires avant la livraison effective de la Mise à Jour. WATIO fera ses meilleurs efforts pour effectuer la Mise à Jour en évitant, autant que faire se peut, de perturber l’utilisation de la Plateforme par les utilisateurs. Cependant, le Professionnel reconnait et accepte expressément que la mise en place de la Mise à Jour peut être réalisée à tout moment (pendant et/ou hors heures ouvrées) et rendre tout ou partie de la Plateforme momentanément indisponible, sans que cela ne puisse entrainer la responsabilité de WATIO, ni ouvrir droit à de quelconques recours ou droits au profit du Professionnel.
Sur demande du Professionnel, WATIO pourra réaliser des études statistiques en utilisant les Données (ci-après les « Livrables »). Le Devis récapitule (i) une description du Livrable à réaliser, (ii) le planning de réalisation prévu, (iii) le prix des prestations, (iv) les délais de livraison du Livrable ainsi que (v) toutes autres conditions particulières applicables.
Le Professionnel reconnait et accepte que les Livrables et les Données appartiennent à WATIO qui bénéficie de tous les droits dessus.
Le Professionnel reconnait et accepte expressément que la réalisation des Livrables n’entraîne, sauf stipulation contraire, aucun transfert des droits de propriété intellectuel sur les Livrables ou les Données qui y sont contenues au profit du Professionnel. WATIO demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables et Données.
Les Parties pourront convenir de la fourniture par WATIO au Professionnel d’autres services. La réalisation de ces services fera l’objet d’un devis séparé par WATIO.
L’ensemble des modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services qu’elle fournit est précisé dans les CGU Professionnel, disponibles à l’adresse suivante : Conditions Générales. Le Professionnel est invité à lire attentivement les CGU Professionnel et à en accepter le contenu avant utilisation de celle-ci.
Le tarif de l’abonnement applicable lors de la Souscription est directement précisé sur le Site.
L’abonnement est composé :
- d’une part fixe payable mensuellement et ;
- d’une part variable payable mensuellement correspondant au nombre de constat commandé le mois précédent.
Le tarif, tel qu’affiché dans le descriptif est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA indiquée est celle applicable au jour de la souscription.
Les tarifs des packs de constat et des options sont directement précisés sur le Site. Les tarifs, tels qu’affichés dans les descriptifs sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA indiquée est celle applicable au jour de l’achat.
Le prix des Services est fixé dans le Devis. Il s’entend en euros hors taxes. Le cas échéant, la TVA sera ajoutée, à son taux applicable à la date de facturation.
Le prix de la part fixe de l’abonnement est payable mensuellement d’avance à terme à échoir tous les 1er du mois. Le montant du premier mois est calculé au prorata temporis.
Le prix de la part variable de l’abonnement est payable tous les 1er du mois, le montant correspond à l’ensemble des constats commandés au cours du mois précédent.
WATIO adressera, par email, au Professionnel la facture ou une notification l’informant que la facture mensuelle est disponible sur son Compte Professionnel. La facture mensuelle récapitule le montant dû au titre du mois.
Le prix est payable par prélèvement automatique, selon les modes suivants, au choix du Professionnel :
- Mandat SEPA, selon le modèle fourni par le prestataire de paiement au Professionnel s’il choisit ce mode de paiement, le Professionnel devant compléter et signer électroniquement le mandat SEPA et fournir un RIB à STRIPE ;
- Carte Bancaire, à partir des données bancaires du Professionnel enregistrées lors de la création du Compte Professionnel.
Le Professionnel sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de WATIO, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, la société STRIPE. Les données bancaires saisies par le Professionnel sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles à l’adresse suivante : stripe.com/fr/privacy.
Aucune donnée bancaire du Professionnel ne sera demandée ni conservée par WATIO.
Pour un paiement par carte bancaire, le Professionnel est informé que lorsqu’il crée un Compte Professionnel, le prestataire de paiement enregistre ses données bancaires en vue de procéder au prélèvement mensuel du prix de l’accès à la Plateforme.
WATIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Professionnel lors des paiements.
Le prix est payable au jour de la commande selon les moyens de paiement par carte bancaire. Le Professionnel sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de WATIO, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, STRIPE. Les données bancaires saisies par le Professionnel sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet. Dans le cas où le débit du prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la commande annulée.
Sauf s’il en a été convenu autrement entre les Parties dans le Devis, les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Le Client accepte expressément que les factures lui soient adressées par email.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités journalières de retard calculée sur la base du taux appliqué par la banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de financement majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC de toute facture. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit, acquises à WATIO, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, l’échéance de l’obligation de paiement valant en soi mise en demeure, et seront applicables sans préjudice de toute autre action que WATIO serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Professionnel.
Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible.
Toute réclamation du Professionnel ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements
Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des Parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, le Contrat, les échanges entre les Parties, le contenu ou l’intitulé du Projet, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyses, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.
Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.
Cependant, l'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
(i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;
(ii) qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;
(iii) qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;
(iv) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.
(v) sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;
(vi) sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels.
Les Parties s’engagent à répercuter l’engagement de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, aux membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.
Les stipulations du présent Article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée du Contrat.
Le Professionnel reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et la Plateforme, en ce compris chacun des modules la composant, ainsi que tous les signes distinctifs associés (marques, logos, dénominations), y compris les Droits de Propriété Intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de WATIO ou des tiers ayant autorisé WATIO à les exploiter.
Le Contrat ne confère au Professionnel aucun droit ou intérêt sur la Plateforme, ni les Services, ni les signes distinctifs associés, mais seulement un droit limité d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services dans les conditions définies ci-après.
Sous réserve du complet paiement des sommes relatives à l’abonnement, WATIO concède au Professionnel, pour la durée du Contrat telle que prévue à l’article 12, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services, aux seules fins de son activité professionnelle et pour permettre la mise à disposition des Services aux Assurés.
Le Professionnel s’engage, et se porte-fort à ce titre de son personnel, à ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par le Contrat. Le Professionnel s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, l’adapter, la modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme à un tiers, sans le consentement préalable écrit préalable de WATIO.
Les Parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles éditées par WATIO, le Professionnel est invité à consulter la Politique de confidentialité de WATIO, disponible à l’adresse suivante : Politique de Confidentialité.
De convention expresse, WATIO est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des Services au Professionnel. Le Professionnel reconnaît expressément avoir reçu de WATIO toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre.
WATIO ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’une utilisation de la Plateforme non autorisée par le Contrat ou ne respectant pas les modalités et conditions d’utilisation prévues au Contrat. WATIO ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des Données complétée par l’Assuré pour générer le constat. La responsabilité de WATIO se limite à la mise à disposition d’un modèle de constat qui est généré grâce aux Données fournies par le Professionnel et l’Assuré.
En aucun cas, WATIO ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Professionnel, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.
Le Professionnel reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Professionnel et/ou un Assuré lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité de WATIO en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Professionnel, un Assuré ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par de la Plateforme, en violation des recommandations et instructions données par WATIO, des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect du Contrat.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de WATIO serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de WATIO sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Professionnel, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par le Professionnel dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
L’abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Professionnel à compter de la souscription, reconductible tacitement par périodes successives équivalentes à la période initiale. Si le Professionnel ne souhaite pas renouveler l’Abonnement il devra la notifier à WATIO par lettre recommandée avec accusé de réception au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période en cours.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa Souscription par le Professionnel. Le Professionnel peut résilier le Contrat à tout moment avant le terme depuis son Compte Professionnel. Le Contrat perdurera jusqu’à l’expiration du mois en cours. Tout mois commencé est dû.
En cas de manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier l’abonnement et, partant, les CGS, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de trente (30) jours. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
Les sommes versées par le Professionnel avant l’expiration ou la résiliation des CGS demeurent acquises à WATIO. Toutes sommes qui resteraient dues par le Professionnel au titre de l’abonnement seront exigibles immédiatement et pourront être prélevées directement sur le compte bancaire du Professionnel, dans les conditions de l’article « Conditions Financières » ci-avant, ce que le Professionnel reconnait et accepte expressément.
A l’expiration ou résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit, l’accès du Professionnel et des Assurés à la Plateforme est immédiatement clôturé. Le Professionnel pourra expressément et par écrit demander à WATIO l’exportation des Données pendant le délai de préavis suivant la notification de la dénonciation ou résiliation. Passé la résiliation ou l’expiration du contrat, WATIO restituera au Professionnel qui en fait la demande dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de résiliation ou l’expiration, les Données sous un format standard exploitable sur un serveur standard.
Chacune des Parties atteste être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile envers l’autre Partie. Chacune s’engage à communiquer une attestation d’assurance à première demande.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Si l’empêchement était définitif, le Contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tout moyen, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, ou dans tout autre document.
Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.
Le Professionnel accepte que son nom et/ou sa marque soit cité(e) comme référence par WATIO sur tout support de communication, sauf opposition expresse écrite du Professionnel.
Les CGS sont soumises à la loi française.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGS. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce de AVIGNON, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Cette version a été élaborée le 7 octobre 2023.