Politique de Confidentialité

La société SIMPLY TECH, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite immatriculée sous le n° 953 449 881 au Répertoire du Commerce et des Sociétés d’Avignon, dont le siège social est sis 2 avenue du blanchissage 84000 AVIGNON (ci-après désignée « WATIO ») apporte une attention particulière à la protection des données personnelles et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment avec le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée (ensemble ci-après la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

1. Définitions

Dans la politique de confidentialité, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. 
1.1. Assuré : désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par la Plateforme et accordés au Professionnel, qui est cliente du Professionnel, et autorisée à utiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
1.2. Compte Professionnel : désigne l’espace personnel créé par le Professionnel sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3 ci-après ;
1.3. Compte Assuré : désigne l’espace personnel créé par l’Assuré sur la Plateforme afin qu’il accède aux Services ;
1.4. Données : désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, toutes les informations, données ou des contenus, qui peuvent inclure des données personnelles, communiquées par les Assurés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et permettant de générer le constat ;
1.5. Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
1.6. Plateforme : désigne la plateforme de création et gestion de constat amiable de dégât des eaux, développée et éditée par WATIO et mise à disposition du Professionnel et des Assurés par le biais d’internet, sur le Site ;
1.7. Professionnel : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, ayant souscrit à un abonnement pour accéder à la Plateforme, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec WATIO, les « Parties »
1.8. Site : désigne le site internet édité par WATIO et accessible à l’adresse www.watio.fr , ou toute autre URL que WATIO pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition ; 
1.9. Utilisateurs : désigne toute personne accédant à la Plateforme et bénéficiant des Services, qu’il s’agisse d’un Professionnel ou d’un Assuré.

2. Objet

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer et de présenter aux Utilisateurs la manière dont WATIO protège les Données Personnelles traitées via la Plateforme.

Elle s’applique aux Utilisateurs. Elle peut être modifiée, complétée ou mise à jour, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Responsable de Traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. Le Sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du Responsable de Traitement. Le Sous-traitant agit sur instruction et sous l’autorité du Responsable de Traitement.

WATIO est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.

3. Traitements opérés en tant que Responsable de traitement

Lorsqu’elle collecte les données personnelles des Utilisateurs, WATIO met en œuvre des traitements de celles-ci pour lesquels elle est qualifiée de « responsable de traitement », au sens des textes précités. A ce titre, WATIO s’engage à respecter à tout moment les exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à n’opérer de traitements sur les données personnelles des Utilisateurs que dans les conditions prévues ci-après.

3.1. Données Personnelles collectées et finalités du traitement

Le caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données est précisé lors de la collecte, par la mention « requis » ou par un astérisque apposé à côté des données à renseigner de manière obligatoire. La communication obligatoire de certaines données personnelles est nécessaire à WATIO pour mettre en œuvre les finalités ci-avant précisées. Les données facultatives permettent à WATIO de mieux connaître les Utilisateurs. 

3.2. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles des Assurés collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, en ce compris les données utilisées pour la création du Compte et du constat, seront conservées par WATIO pendant la durée d’utilisation du Compte Assuré.

Les données personnelles des Professionnels seront conservées par WATIO pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle et commerciale entre le Professionnel et WATIO.

Au-delà des durées de conservation précitées, les données personnelles des Utilisateurs sont archivées par WATIO, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. 

3.3. Destinataires des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont strictement confidentielles. 

Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, WATIO ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les données personnelles des Utilisateurs à des tiers autres que :
- l’hébergeur du Site, tel que mentionné dans les mentions légales de la Plateforme, disponibles à l’adresse suivante Mentions légales, aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données.
-     les partenaires commerciaux de WATIO ayant commandé une étude, analyse sur les dégâts des eaux.

Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, WATIO ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les données personnelles des Utilisateurs Professionnels à des tiers autres que le prestataire de paiement, STRIPE, aux fins d’exécution des prestations de paiement des abonnements.

Ces partenaires agissent comme sous-traitants de WATIO au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de WATIO et dans les conditions contractuelles signées avec WATIO qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Concernant les Assurés, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, WATIO ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les données personnelles des Assurés à des tiers autres que le Professionnel par le biais duquel l’Assuré a obtenu un accès à la Plateforme. 

Le Professionnel accède à toutes les Données intégrées sur la Plateforme pour la création du constat. Le Professionnel procède à un traitement de ces données pour les besoins de sa propre activité et suivre ses propres finalités. Il est à ce titre responsable de traitement. L’Assuré est invité à se référer à la politique de confidentialité du Professionnel. 

3.4. Mesures de sécurité mises en œuvre

WATIO s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des données personnelles des Utilisateurs. A ce titre, WATIO met en œuvre et maintien des mesures techniques et organisationnelles de sécurité de la Plateforme, et, plus généralement, de son système d’information adaptées au regard de la nature des données personnelles traitées et des risques présentés par leur traitement. Ces mesures visent à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

3.5. Droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles

Les Utilisateurs disposent chacun à tout moment, des droits suivants sur leurs données personnelles : 

- Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause données dans la présente politique de protection des données personnelles ; 
- Droit de rectification : obtenir la rectification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ; 
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement de leurs données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que les Utilisateurs s’opposent au traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur particulier reconnaît et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert lorsqu’une analyse des Données est en cours, ses données personnelles étant nécessaires à WATIO pour générer le certificat emprunteur, conformément à la présente Politique de confidentialité. L’Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert lorsque le contrat d’abonnement est toujours en cours avec le Professionnel, les données personnelles étant nécessaires à WATIO pour permettre l’accès aux Services ;
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de leurs données personnelles lorsque les Utilisateurs contestent l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des données est arrivé à son terme mais que les Utilisateurs ont encore besoin de conserver ces données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si les Utilisateurs se sont opposés au traitement ;
- Droit à la portabilité : obtenir la communication des données personnelles que les Utilisateurs ont communiquées à WATIO dans un format lisible, ou demander à WATIO qu’elle transmette les données personnelles que les Utilisateurs ont communiquées à un autre responsable de traitement ; 
- Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage. A l’exception de ces cas, l’Utilisateur particulier reconnaît et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert lorsqu’un constat est en cours de création, les Données personnelles y étant contenues sont nécessaires à WATIO pour générer le constat, conformément à la présente Politique de confidentialité. L’Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert lorsque le contrat d’abonnement est toujours en cours avec le Professionnel, les données personnelles étant nécessaires à WATIO pour permettre l’accès aux Services ;
- Retrait du consentement : retirer leur consentement au traitement futur de leurs données personnelles par WATIO, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ; 
- Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés si les Utilisateurs considèrent que le traitement opéré par WATIO constitue une violation de ses données personnelles. 

Les droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de WATIO par email à l’adresse suivante : contact@watio.fr.

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ANNEXE – GLOSSAIRE

 

Les mots et expressions utilisés dans la Politique de protection des données ont le sens qui leur est donné par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés : 

- Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers (…)

- Donnée personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.      

- Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

- Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

- Traitement :  désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Cette version a été élaborée le 7 octobre 2023.